Le sort de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en cas de divorce

Par 14 novembre 2023Actualités

La taxe foncière

Si les époux ont des biens en commun au moment du prononcé du divorce, ils sont tous les deux imposés jusqu’au partage.

Dans l’hypothèse où l’un des époux a payé la totalité de la taxe foncière, il aura alors une créance sur l’indivision.

La taxe d’habitation

Il n’y a plus de taxe d’habitation commune dès lors que les époux vivent séparément, même si le jugement de divorce n’a pas encore été prononcé.

Les époux devront payer la taxe relative à leur propre logement effectif à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.

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