L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Mise en place par la loi du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales vise à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.

Ainsi, une aide peut être octroyée aux personnes, notamment, suite à une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales, à une plainte déposée au commissariat ou auprès du Procureur de la République.

Cette aide prend deux formes possibles : soit un prêt sans intérêt (et dans ce cas la personne bénéficiaire sera tenue de le rembourser), soit un don (et l’aide financière n’attendra dans ce cas aucune contrepartie).

Les besoins des bénéficiaires sont pris en considération dans la limite d’un plafond, et il est possible de demander le remboursement du prêt à la charge du conjoint(e), partenaire ou concubin(e) violent(e) dans la limite de 5.000 euros.

Attention l’aide d’urgence n’est pas encore effective à ce jour, un décret doit venir fixer sa date précise d’application.

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