Le droit des mineurs est une matière qui regroupe plusieurs aspects à la fois civil et pénal.
La procédure en assistance éducative
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée.
C’est le juge des enfants qui est compétent en la matière.
Votre enfant peut être assisté d’un avocat dans le cadre d’une procédure en assistance éducative. En effet, l’article 1186 du code de procédure civile dispose que le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office.