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Le nouveau divorce par consentement mutuel

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LA REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale

 

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, c’est-à-dire que l’accord des époux tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble des effets du divorce (usage du nom, enfants, prestation compensatoire …) est constaté dans une convention prenant la forme d’un acte d’avocat.

Les nouvelles conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l’article 229-1 du code civil qui dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Ces dispositions sont obligatoires et le divorce par consentement mutuel devant un juge aux affaires familiales n’est dorénavant possible que dans une seule hypothèse :

  • En cas de demande d’audition de l’enfant mineur

En cas de personne placée sous un régime de protection (mesure de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection et habilitation familiale), le divorce par consentement mutuel n’est envisageable ni par acte d’avocat, ni par la voie judiciaire.

La nouvelle procédure nécessite l’intervention de deux avocats distincts, et il n’y a donc plus la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel avec un avocat commun, sauf en cas de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Dans un premier temps, l’avocat réunit les pièces nécessaires à la procédure (pièce d’identité, livret de famille, acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants du couple, justificatifs des ressources et charges, déclaration sur l’honneur, attestation d’information des enfants mineurs, l’état liquidatif notarié ou non).

Une fois le projet de convention de divorce préparé, chaque avocat adresse à son client respectif le projet de convention par LRAR. Ce projet ne peut être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

Un rendez-vous est ensuite organisé afin que l’acte soit signé en présence des époux et de leurs avocats, en trois ou quatre exemplaires en fonction de la soumission de la convention aux formalités d’enregistrement.

Un exemplaire est envoyé dans le délai de sept jours suivant la signature au notaire chargé du contrôle et de la conservation de la convention de divorce.

Le notaire doit alors transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes dans les quinze jours suivants la réception de la convention. Ce justificatif donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et entraîne ainsi la dissolution du mariage à cette date.

L’avocat effectue ensuite les démarches afin que l’officier d’état civil du lieu de mariage des époux procède à la transcription de la mention du divorce sur l’acte de mariage.

 

Textes de référence :

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Articles 229-1 et suivant du Code civil
  • Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire