Maître ANFRAY, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, 15, avenue Galois- 92340 Bourg-La-Reine, Tél.06.29.69.92.40 – Fax 01.70.24.82.50, avocat.anfray@gmail.com, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine.

 

Maître ANFRAY dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau des Hauts-de-Seine et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

Le cabinet peut fixer ses honoraires de manière forfaitaire ou au temps passé (150 euros HT par heure).

En ce qui concerne les honoraires fixés forfaitairement, les diligences non couvertes par les honoraires de base pourront donner lieu à honoraires complémentaires prévus dans la convention.

Par ailleurs, un honoraire de résultat pourra être perçu par l’avocat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Le coût de la première consultation est fixé à la somme de 100 euros HT et 120 euros TTC. Les honoraires sont payables en chèque ou en espèce et une provision sur les honoraires pourra être demandée.

Le cabinet est soumis à la TVA (20%). Le numéro de TVA intracommunautaire est FR81 803680719.

Si la convention d’honoraires est signée hors du cabinet, ou à distance, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion de la convention (article L.121-18-2 du Code de la consommation), par ailleurs vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la signature de la convention (articles L 121-17, L 121-18-1 et R 212-2 du Code de la Consommation).

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine pour tentative de médiation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

  • Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l’adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 – 92004 Nanterre cedex).
  • Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris).