Vous estimez avoir été victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical survenu lors d’une prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé ?
Dans certaines situations, vous pouvez obtenir une indemnisation sans engager immédiatement une procédure judiciaire grâce à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’organiser un dispositif d’indemnisation amiable, gratuit et, en principe, plus rapide pour les victimes d’accidents médicaux.
L’intervention de l’ONIAM demeure toutefois strictement encadrée. Tous les accidents médicaux n’ouvrent pas droit à indemnisation et chaque dossier doit être examiné au regard des conditions fixées par le Code de la santé publique.
La procédure débute, dans la plupart des cas, par la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Une expertise médicale est alors organisée afin de déterminer l’origine du dommage, son imputabilité aux soins et l’étendue des préjudices subis.
L’expertise constitue souvent l’étape déterminante de la procédure. Les conclusions de l’expert influencent directement l’avis rendu par la commission ainsi que les conditions dans lesquelles une indemnisation pourra être proposée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Elle permet néanmoins d’analyser le dossier médical, de préparer les opérations d’expertise et de s’assurer que l’ensemble des préjudices susceptibles d’être indemnisés est effectivement pris en considération.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnisation peut être proposée soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé, soit par l’ONIAM selon les hypothèses prévues par la loi.
Chaque situation étant particulière, une étude préalable du dossier permet de déterminer si la procédure devant la CCI est adaptée ou si une autre voie de recours doit être privilégiée.