Le non-paiement de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) est une difficulté fréquente après une séparation ou un divorce. Lorsqu’un parent cesse de verser la contribution fixée par le juge ou prévue dans une convention homologuée, l’autre parent peut rapidement se retrouver en difficulté financière.
Heureusement, plusieurs solutions existent pour obtenir le paiement des sommes dues.
À partir de quand parle-t-on d’impayé ?
La pension alimentaire doit être versée à la date prévue dans la décision de justice ou dans la convention.
Dès qu’une échéance n’est pas réglée, il s’agit d’un impayé.
Il est préférable d’agir rapidement. Plus les impayés s’accumulent, plus leur recouvrement peut devenir complexe.
Puis-je relancer l’autre parent ?
Oui.
Avant toute démarche, il est souvent utile d’adresser un message ou un courrier rappelant simplement :
- le montant de la pension ;
- les échéances impayées ;
- la nécessité de régulariser rapidement la situation.
Certaines situations résultent d’un simple oubli ou d’une difficulté passagère.
En revanche, si les impayés se répètent, il est préférable de mettre en œuvre des procédures adaptées.
L’intermédiation financière de la CAF
Depuis plusieurs années, la CAF peut intervenir comme intermédiaire pour le versement des pensions alimentaires.
Concrètement, la pension est versée à la CAF, qui la reverse ensuite au parent créancier.
Ce dispositif présente plusieurs avantages :
- sécurisation des paiements ;
- diminution des conflits entre les parents ;
- intervention rapide en cas d’impayé.
Lorsque les conditions sont réunies, la CAF peut également engager des démarches de recouvrement.
Le paiement direct
Le paiement direct est l’un des moyens les plus efficaces pour récupérer une pension alimentaire impayée.
Cette procédure permet de demander directement à l’employeur, à la banque ou à certains organismes débiteurs de prélever les sommes dues afin de les verser au bénéficiaire de la pension.
Cette démarche peut être engagée dès lors qu’une échéance est impayée.
Le recouvrement par commissaire de justice
Lorsque le paiement direct n’est pas possible ou s’avère insuffisant, un commissaire de justice peut mettre en œuvre différentes mesures d’exécution :
- saisie sur salaire ;
- saisie bancaire ;
- saisie de certains biens du débiteur.
Ces procédures supposent l’existence d’un titre exécutoire, comme un jugement ou une convention homologuée.
Le non-paiement peut-il constituer une infraction pénale ?
Oui.
Le fait de ne pas verser volontairement une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille.
Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Une plainte peut être déposée lorsque les conditions légales sont réunies.
Toutefois, la procédure pénale ne permet pas toujours d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Elle peut être engagée parallèlement aux procédures civiles de recouvrement.
Que faire si le parent débiteur rencontre réellement des difficultés financières ?
Lorsqu’un changement important intervient (perte d’emploi, maladie, baisse durable des revenus…), le parent débiteur ne peut pas décider seul de réduire ou de suspendre la pension alimentaire.
Il doit saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une révision de son montant.
Tant qu’aucune nouvelle décision n’a été rendue, la pension fixée initialement reste due.
Pourquoi consulter un avocat ?
Chaque situation est différente.
Un avocat peut notamment :
- vérifier les sommes réellement dues ;
- déterminer la procédure la plus adaptée ;
- engager rapidement les démarches de recouvrement ;
- vous assister devant le juge aux affaires familiales ou devant le tribunal correctionnel en cas d’abandon de famille.
Une intervention rapide permet souvent d’éviter que les impayés ne s’accumulent et de préserver les intérêts des enfants.